Article 1
Code de l'industrie cinématographique
Disponible en
FR
AR
(Modifié par la n° 2010-20 du 26 avril
2010).
La création des entreprises privées de production de films
cinématographiques et de télévision est soumise à une
autorisation délivrée par le ministre chargé de la culture après
avis d’une consultative dont la composition et les
modes de fonctionnement sont fixés par décret.
2010).
La création des entreprises privées de production de films
cinématographiques et de télévision est soumise à une
autorisation délivrée par le ministre chargé de la culture après
avis d’une consultative dont la composition et les
modes de fonctionnement sont fixés par décret.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
