Article 1 quarter

(Ajouté par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2010-20 du 26
avril 2010)
Le titulaire de l’entreprise privée de production de films
cinématographiques et de télévision doit conclure les contrats
d’assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

nécessaires pour couvrir les risques d’incendies, les
conséquences de sa responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

civile et professionnelle
découlant de l’activité de l’entreprise, les préjudices et les
pertes qui pourraient être subis par les usagers de l’entreprise ou
les tiers, conformément à la législation et à la réglementation en
vigueur.