Article 2
Code de l'industrie cinématographique
Disponible en
FR
AR
Par dérogation aux dispositions de l’article 1er ci-dessus, le
secrétaire d’Etat à l’Information peut, pour une durée maximum
de 15 années, accorder à une Société tunisienne l’exclusivité de
l’autorisation requise pour les prises de vues.
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de 15 années, accorder à une Société tunisienne l’exclusivité de
l’autorisation requise pour les prises de vues.
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