Article 11
Code de l'industrie cinématographique
Disponible en
FR
AR
L'ensemble des films cinématographiques, projetés au cours
d'un même spectacle, constitue le programme. Le secrétaire d'Etat à l'information fixe, par arrêté, la
composition des programmes cinématographiques. Il détermine,
également, les conditions de location et de distribution des films
en Tunisie et, notamment, fixe les taux minima et maxima des
pourcentages de location à prélever sur la recette nette globale
réalisée par les programmes cinématographiques.
d'un même spectacle, constitue le programme. Le secrétaire d'Etat à l'information fixe, par arrêté, la
composition des programmes cinématographiques. Il détermine,
également, les conditions de location et de distribution des films
en Tunisie et, notamment, fixe les taux minima et maxima des
pourcentages de location à prélever sur la recette nette globale
réalisée par les programmes cinématographiques.
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