Article 17
Code de l'industrie cinématographique
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AR
Les ressources du fonds de développement de la production
cinématographique sont constituées par :
1° - L'actif net, à la date de la publication du présent code,
du fonds spécial du trésor créé par l'article 21 du décret du 30
juin 1956 (21 doul Kaada 1375).
2° - Le produit des droits et taxes prévus aux articles 7, 18,
19 et 20 du présent code.
3° - Les subventions éventuelles de l'Etat.
4° - Les dons et les legs.
cinématographique sont constituées par :
1° - L'actif net, à la date de la publication du présent code,
du fonds spécial du trésor créé par l'article 21 du décret du 30
juin 1956 (21 doul Kaada 1375).
2° - Le produit des droits et taxes prévus aux articles 7, 18,
19 et 20 du présent code.
3° - Les subventions éventuelles de l'Etat.
4° - Les dons et les legs.
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