Article 1 bis
Code de l'industrie cinématographique
Disponible en
FR
AR
(Ajouté par la n°2010-20 du 26 avril
2010)
Le demandeur d’autorisation de création d’une entreprise
privée de production de films cinématographiques et de télévision,
doit présenter une demande jointe de toutes les pièces et données
relatives à l’entreprise dont la création est envisagée, à ses
dirigeants et à son siège. La liste de ces pièces et données, les
caractéristiques relatives au bâtiment qui hébergera l’entreprise, les
équipements et les matériaux nécessaires mis à sa disposition,
ainsi que l' du suivi du fonctionnement des entreprises
privées de production de films cinématographiques et de
télévision, sont fixés par décret.
2010)
Le demandeur d’autorisation de création d’une entreprise
privée de production de films cinématographiques et de télévision,
doit présenter une demande jointe de toutes les pièces et données
relatives à l’entreprise dont la création est envisagée, à ses
dirigeants et à son siège. La liste de ces pièces et données, les
caractéristiques relatives au bâtiment qui hébergera l’entreprise, les
équipements et les matériaux nécessaires mis à sa disposition,
ainsi que l' du suivi du fonctionnement des entreprises
privées de production de films cinématographiques et de
télévision, sont fixés par décret.
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