Article 12
Code de l'industrie cinématographique
Disponible en
FR
AR
On entend par recette nette globale, la recette brute,
déduction faite des droits et taxes perçus sur les spectacles
cinématographiques, et du pourcentage représentant les droits
d'auteur.
déduction faite des droits et taxes perçus sur les spectacles
cinématographiques, et du pourcentage représentant les droits
d'auteur.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
