Article 18
Code de l'industrie cinématographique
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AR
Il est institué, au du fonds de développement de la
production cinématographique, un droit d'inscription perçu lors
de la délivrance des autorisations visées à l'article 1er ci-dessus.
Le montant de ce droit est fixé par décret, pris sur
proposition du secrétaire d'Etat à l'information et du secrétaire
d'Etat aux finances et au commerce.
production cinématographique, un droit d'inscription perçu lors
de la délivrance des autorisations visées à l'article 1er ci-dessus.
Le montant de ce droit est fixé par décret, pris sur
proposition du secrétaire d'Etat à l'information et du secrétaire
d'Etat aux finances et au commerce.
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