Article 19
Code de l'industrie cinématographique
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Il est institué, au du fonds de développement de la
production cinématographique, et à la charge des spectateurs,
dans les salles de cinéma, une taxe spéciale dite : "taxe de
contribution au développement de la production
cinématographique en Tunisie".
Cette taxe sera substituée à la cotisation instituée par l'article 81
du décret du 31 mars 1956 (9 djoumada I 1366), et dont le taux a
été modifié par le décret du 30 juin 1956 (21 doul kaada 1375).
Le montant de cette taxe est fixé par décret, pris sur
proposition du secrétaire d'Etat à l'information et du secrétaire
d'Etat aux finances et au commerce
production cinématographique, et à la charge des spectateurs,
dans les salles de cinéma, une taxe spéciale dite : "taxe de
contribution au développement de la production
cinématographique en Tunisie".
Cette taxe sera substituée à la cotisation instituée par l'article 81
du décret du 31 mars 1956 (9 djoumada I 1366), et dont le taux a
été modifié par le décret du 30 juin 1956 (21 doul kaada 1375).
Le montant de cette taxe est fixé par décret, pris sur
proposition du secrétaire d'Etat à l'information et du secrétaire
d'Etat aux finances et au commerce
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