Article 8
Code de l'industrie cinématographique
Disponible en
FR
AR
En cas de refus de délivrance du visa, la décision du
secrétaire d'Etat à l'information est notifiée par écrit, au
demandeur, dans les huit jours qui suivent la présentation du
film devant la de contrôle.
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demandeur, dans les huit jours qui suivent la présentation du
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