Article 9
Code de l'industrie cinématographique
Disponible en
FR
AR
Tout film bénéficiant d'un visa en Tunisie, doit être présenté au
public dans la forme où il a été agréé par la de
contrôle, sans autres coupures, adjonctions ou modifications que
celles qui auraient été éventuellement admises ou prescrites lors de
la délivrance du visa et en respectant toutes les conditions
auxquelles la délivrance du visa aura été subordonnée
public dans la forme où il a été agréé par la de
contrôle, sans autres coupures, adjonctions ou modifications que
celles qui auraient été éventuellement admises ou prescrites lors de
la délivrance du visa et en respectant toutes les conditions
auxquelles la délivrance du visa aura été subordonnée
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