Article 16
Code de l'industrie cinématographique
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AR
Les opérations d'engagement, de liquidation,
d'ordonnancement et de paiement des dépenses du fonds de
développement de la production cinématographique, sont
assujetties aux dispositions en vigueur en matière de
comptabilité publique.
Le secrétaire d'Etat à l'information est l'ordonnateur des
dépenses du fonds de développement de la production
cinématographique.
d'ordonnancement et de paiement des dépenses du fonds de
développement de la production cinématographique, sont
assujetties aux dispositions en vigueur en matière de
comptabilité publique.
Le secrétaire d'Etat à l'information est l'ordonnateur des
dépenses du fonds de développement de la production
cinématographique.
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