Article 23
Code d'incitation aux investissements
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AR
Tout différend entre l’Etat Tunisien et l’investisseur découlant de l’interprétation ou de l’application des dispositions de la présente sera réglé par voie de à moins que l’une des parties n’y renonce par écrit.
Les parties sont libres de convenir des procédures et des règles régissant la conciliation.
A défaut, le règlement de la des Nations Unies pour le international sur la s’applique.
Lorsque les parties concluent un accord de transaction, ledit accord tient lieu de à leur égard et s’engagent à l’exécuter de bonne foi et dans les meilleurs délais
Les parties sont libres de convenir des procédures et des règles régissant la conciliation.
A défaut, le règlement de la des Nations Unies pour le international sur la s’applique.
Lorsque les parties concluent un accord de transaction, ledit accord tient lieu de à leur égard et s’engagent à l’exécuter de bonne foi et dans les meilleurs délais
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