Article 34

1) Les dispositions de l’article 6 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l’investissement s’appliquent aux entreprises au cours des trois années précédant la promulgation de la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

comme si ces entreprises étaient créées à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
2) Les dispositions de l’article 6 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l’investissement s’appliquent aux établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

des non résidents, prévus par loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2001-94 du 7 août 2001, relative aux établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

des non résidents, ainsi qu’aux parcs d’activités économiques prévus par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°92-81 du 3 août 1992, relative aux parcs d’activités économiques.