Article 33

Sont abrogées, à compter de la date d’entrée en vigueur de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l’investissement, les dispositions du paragraphe dernier de l’article 2 (nouveau) de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°91-37 du 8 juin 1991, relative à la création de l’agence foncière industrielle, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2009-34 du 23 juin 2009 et remplacées par ce qui suit :
« Les collectivités locales et les promoteurs immobiliers bénéficient des mêmes incitations prévues par l’article 19 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l’investissement pour les promoteurs industriels dans le domaine des travaux d’infrastructure dans les zones de développement régional ».