Article 28

Continuent à bénéficier de la prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité socialeSécurité sociale

La sécurité sociale désigne un système de protection sociale qui offre des prestations en cas de maladie, de maternité, d'accident, de chômage, et de retraite.

prévue par les articles 25, 25 bis, 43 et 45 du code d’incitation aux investissements, et ce jusqu'à l’expiration de la période qui leur est impartie :
- les entreprises ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement avant la date d’entrée en vigueur de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l’investissement, et qui dans un délai maximal de deux années à compter de cette date, ont obtenu une décision d’octroi dudit avantage et sont entrées en activité effective,
- les entreprises entrées en activité avant la date d’entrée en vigueur de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l’investissement.