Article 24
Code d'incitation aux investissements
Disponible en
FR
AR
- Si la n’aboutie pas au règlement du entre l’Etat Tunisien et l’investisseur étranger, le différend peut être soumis à l’ en vertu d’une convention spécifique entre les deux parties.
Si la n’aboutie pas au règlement du entre l’Etat Tunisien et l’investisseur tunisien et s’il présente un caractère objectivement international, le différend peut être soumis à l’ en vertu d’une convention d’arbitrage. Dans ce cas, les procédures d’ seront régies par les dispositions du code de l’arbitrage.
Dans les autres cas, le différend relève de la compétence des juridictions tunisiennes.
Si la n’aboutie pas au règlement du entre l’Etat Tunisien et l’investisseur tunisien et s’il présente un caractère objectivement international, le différend peut être soumis à l’ en vertu d’une convention d’arbitrage. Dans ce cas, les procédures d’ seront régies par les dispositions du code de l’arbitrage.
Dans les autres cas, le différend relève de la compétence des juridictions tunisiennes.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
