Article 2

Code d'incitation aux investissements

Disponible en FR AR

La présente fixe le régime juridique de l’investissement réalisé par des personnes physiques ou morales, résidentes ou non résidentes, dans toutes les activités économiques.
Les activités économiques sont classées conformément à « la nomenclature d’activités tunisienne », adoptée uniformément par tous les services publics intervenant dans l’investissement.
La nomenclature d’activités tunisienne est fixée par décret gouvernemental.

Ces informations vous ont-elles été utiles ?