Article 30
Code d'incitation aux investissements
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AR
1) Demeurent en vigueur les dispositions des articles 63, 64 et 65 du code d’incitation aux investissements pour les incitations accordées en vertu dudit code
2) Demeurent en vigueur les dispositions des articles 3, 5, 6, 7 et 8 de la n°90-21 du 19 mars 1990, portant promulgation du code des investissements touristiques.
2) Demeurent en vigueur les dispositions des articles 3, 5, 6, 7 et 8 de la n°90-21 du 19 mars 1990, portant promulgation du code des investissements touristiques.
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