Article 20
Code d'incitation aux investissements
Disponible en
FR
AR
Les projets d’intérêt bénéficient des incitations
suivantes :
- une déduction des bénéfices de l'assiette de l'impôt sur les sociétés dans la limite de dix années,
- une prime d’investissement dans la limite du tiers du coût d’investissement y compris les dépenses des travaux d’infrastructures intra-muros,
- la participation de l’Etat à la prise en charge des dépenses des travaux d’infrastructure.
Les dossiers des projets d’intérêt sont transmis obligatoirement à l’instance qui se charge de les étudier, les évaluer et les soumettre au conseil.
Sont fixés par décret gouvernemental :
- les projets d’intérêt sur la base de la taille de leur investissement ou capacité d’employabilité et de la satisfaction d’au moins un des objectifs prévus par l’article premier de la présente loi,
- le plafond de la prime d’investissement prévue au paragraphe premier du présent article.
Les incitations prévues au paragraphe premier du présent article sont octroyées à tout projet d’intérêt par décret gouvernemental après avis du conseil.
suivantes :
- une déduction des bénéfices de l'assiette de l'impôt sur les sociétés dans la limite de dix années,
- une prime d’investissement dans la limite du tiers du coût d’investissement y compris les dépenses des travaux d’infrastructures intra-muros,
- la participation de l’Etat à la prise en charge des dépenses des travaux d’infrastructure.
Les dossiers des projets d’intérêt sont transmis obligatoirement à l’instance qui se charge de les étudier, les évaluer et les soumettre au conseil.
Sont fixés par décret gouvernemental :
- les projets d’intérêt sur la base de la taille de leur investissement ou capacité d’employabilité et de la satisfaction d’au moins un des objectifs prévus par l’article premier de la présente loi,
- le plafond de la prime d’investissement prévue au paragraphe premier du présent article.
Les incitations prévues au paragraphe premier du présent article sont octroyées à tout projet d’intérêt par décret gouvernemental après avis du conseil.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
