Article 10

L’investisseur doit respecter la législation en vigueur relative notamment à la concurrence, la transparence, la santé, le travail, la sécurité sociale, la protection de l’environnement, la protection des ressources naturelles, la fiscalité et l’aménagement territorial et de l’urbanisme. Il doit en outre fournir toutes les informations demandées dans le cadre de l’application des dispositions de la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

tout en garantissant la fiabilité, l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies.