Article 17
Code d'incitation aux investissements
Disponible en
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AR
Les ressources du fonds sont constituées :
- des ressources du de l’Etat,
- des prêts et des dons accordés de l’intérieur et de l’extérieur,
- de toutes autres ressources mises à sa disposition.
- des ressources du de l’Etat,
- des prêts et des dons accordés de l’intérieur et de l’extérieur,
- de toutes autres ressources mises à sa disposition.
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