Article 11
Code d'incitation aux investissements
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Il est créé un « conseil supérieur de l’investissement» auprès de la présidence du gouvernement, présidé par le chef du et composé des ministres ayant avec le domaine de l’investissement. Les ministres chargés de l’investissement, des finances et de l’emploi doivent assister aux délibérations du conseil. La composition du conseil et les modalités de son sont fixées par décret gouvernemental.
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