Article 3
Code d'incitation aux investissements
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Au sens de la présente loi, on entend par :
- Investissement : tout emploi durable de capitaux effectué par l’investisseur pour la réalisation d’un projet permettant de contribuer au développement de l’économie tunisienne tout en assumant ses risques et ce, sous forme d’opérations d’investissement direct ou d’opérations d’investissement par participation.
1- Opération d’investissement direct: toute création d’un projet nouveau et autonome en vue de produire des biens ou de fournir des services ou toute opération d’extension ou de renouvellement réalisée par une entreprise existante dans le cadre du même projet permettant d’augmenter sa capacité productive, technologique ou sa compétitivité,
2- Opération d’investissement par participation : la participation en numéraire ou en nature dans le capital de sociétés établies en Tunisie, et ce, lors de leur ou de l’augmentation de leurs capitaux sociaux ou de l’acquisition d’une participation à leurs capitaux.
- Investisseur : toute ou morale, résidente ou non résidente, qui réalise un investissement.
- Entreprise : toute unité qui a pour but de produire des biens ou de fournir des services et qui prend la forme d’une société ou d’une entreprise individuelle conformément à la législation tunisienne.
- Indice de développement régional : indice élaboré par le ministère chargé du développement, calculé selon des critères économiques, sociaux, démographiques et environnementaux pour classer les zones du pays selon l’évolution de leur degré de développement.
- Conseil : conseil supérieur de l’investissement.
- Instance : instance tunisienne de l’investissement.
- Fonds : fonds tunisien de l’investissement
- Investissement : tout emploi durable de capitaux effectué par l’investisseur pour la réalisation d’un projet permettant de contribuer au développement de l’économie tunisienne tout en assumant ses risques et ce, sous forme d’opérations d’investissement direct ou d’opérations d’investissement par participation.
1- Opération d’investissement direct: toute création d’un projet nouveau et autonome en vue de produire des biens ou de fournir des services ou toute opération d’extension ou de renouvellement réalisée par une entreprise existante dans le cadre du même projet permettant d’augmenter sa capacité productive, technologique ou sa compétitivité,
2- Opération d’investissement par participation : la participation en numéraire ou en nature dans le capital de sociétés établies en Tunisie, et ce, lors de leur ou de l’augmentation de leurs capitaux sociaux ou de l’acquisition d’une participation à leurs capitaux.
- Investisseur : toute ou morale, résidente ou non résidente, qui réalise un investissement.
- Entreprise : toute unité qui a pour but de produire des biens ou de fournir des services et qui prend la forme d’une société ou d’une entreprise individuelle conformément à la législation tunisienne.
- Indice de développement régional : indice élaboré par le ministère chargé du développement, calculé selon des critères économiques, sociaux, démographiques et environnementaux pour classer les zones du pays selon l’évolution de leur degré de développement.
- Conseil : conseil supérieur de l’investissement.
- Instance : instance tunisienne de l’investissement.
- Fonds : fonds tunisien de l’investissement
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