Article 27

Sous réserve des dispositions des articles 28 à 32 de la présente loi, est abrogé le code d’incitation aux investissements promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°93-120 du 27 décembre 1993, à l’exception de ses articles 14 et 36 , et ce, à compter de la date d’entrée en vigueur de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l’investissement.