Article 8

La protection des biens de l’investisseur et de ses droits de propriété intellectuellePropriété intellectuelle

Les droits sur les créations intellectuelles, y compris les brevets, les marques et les droits d'auteur.

est garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

conformément à la législation en vigueur.
Les biens de l’investisseur ne peuvent être expropriés sauf pour cause d'utilité publique, conformément aux procédures légales, sans discrimination sur la base de la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs civils et politiques.

et moyennant une indemnité juste et équitable.
Les dispositions du présent article n’empêchent pas l’exécution des jugements judicaires ou des sentences arbitrales.