Article 13
Code d'incitation aux investissements
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Il est créé une instance publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière dénommée « instance tunisienne de l’investissement » sous la tutelle du ministère chargé de l’investissement.
Le siège de l’instance est à Tunis et peut avoir des représentations régionales et à l’étranger.
L’instance est soumise aux règles de la législation commerciale dans la mesure où elle n’y est pas dérogée par les dispositions de la présente loi.
- L’instance n’est pas soumise aux dispositions de la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics.
- Le personnel de l’instance est régi par un statut particulier qui prend en considération les droits et garanties fondamentaux prévus par la n°85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l’Etat ou aux collectivités locales.
Les ressources de l’instance sont constituées :
- des ressources du de l’Etat,
- des dons accordés de l’intérieur et de l’extérieur,
- de toutes autres ressources.
L’ administrative et financière de l’Instance, ainsi que le statut particulier de son personnel sont fixés par décret gouvernemental.
Le siège de l’instance est à Tunis et peut avoir des représentations régionales et à l’étranger.
L’instance est soumise aux règles de la législation commerciale dans la mesure où elle n’y est pas dérogée par les dispositions de la présente loi.
- L’instance n’est pas soumise aux dispositions de la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics.
- Le personnel de l’instance est régi par un statut particulier qui prend en considération les droits et garanties fondamentaux prévus par la n°85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l’Etat ou aux collectivités locales.
Les ressources de l’instance sont constituées :
- des ressources du de l’Etat,
- des dons accordés de l’intérieur et de l’extérieur,
- de toutes autres ressources.
L’ administrative et financière de l’Instance, ainsi que le statut particulier de son personnel sont fixés par décret gouvernemental.
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