Article 21
Code d'incitation aux investissements
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Les entreprises bénéficiaires des incitations prévues par la présente sont soumises au suivi et au contrôle des services administratifs compétents.
La déclaration d’investissement est considérée comme nulle dans le cas où l’exécution de l'investissement n’a pas été entamée dans un délai d'une année à compter de la date de son obtention.
Les incitations sont retirées de leurs bénéficiaires dans les cas suivants :
- le non respect des dispositions de la présente ou de ses textes d’application,
- la non réalisation du programme d’investissement durant les quatre premières années à compter de la date de déclaration de l’investissement prorogeable exceptionnellement une seule fois pour une période maximale de deux ans sur décision motivée par l’instance,
- le détournement illégal de l' initial de l'investissement.
La déclaration d’investissement est considérée comme nulle dans le cas où l’exécution de l'investissement n’a pas été entamée dans un délai d'une année à compter de la date de son obtention.
Les incitations sont retirées de leurs bénéficiaires dans les cas suivants :
- le non respect des dispositions de la présente ou de ses textes d’application,
- la non réalisation du programme d’investissement durant les quatre premières années à compter de la date de déclaration de l’investissement prorogeable exceptionnellement une seule fois pour une période maximale de deux ans sur décision motivée par l’instance,
- le détournement illégal de l' initial de l'investissement.
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