Article 35
Code d'incitation aux investissements
Disponible en
FR
AR
L’activité de production d’armes, de munitions, d’explosifs, parties et pièces détachées est soumise aux autorisations nécessaires des services administratifs compétents et conformément à la législation en vigueur.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
