Article 36

Sont abrogées, à compter de la date d’entrée en vigueur de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l’investissement, toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

et notamment :
- L’article 9 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 92-81 du 3 août 1992, relative aux parcs d’activités économiques, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
- l’article 465 du code de commerce ,
- l’article 16 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

d’orientation n°96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique,
- l’article 26 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°98-65 du 20 juillet 1998, relative aux sociétés professionnelles d'avocats,
- l’article 5 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2001-94 du 7 août 2001, relative aux établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

des non résidents,
- l’article 11 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

d’orientation n°2007-13 du 19 février 2007, relative à l’établissement de l’économie numérique,
- la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2010-18 du 20 avril 2010, portant création du régime d'incitation à la créativité et à l'innovation dans le domaine des technologies de l'information et de la communication,
- le décret n°2000-2819 du 27 novembre 2000, portant création du conseil supérieur de l'exportation et de l'investissement et fixation de ses attributions, de sa composition et de son fonctionnement, à l’exception de son article 7.