Article 7
Code d'incitation aux investissements
Disponible en
FR
AR
Dans des situations comparables, l’investisseur étranger jouit d’un traitement non moins favorable à l’investisseur tunisien en ce qui concerne les droits et les obligations prévus par la présente loi.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
