Article 5
Code d'incitation aux investissements
Disponible en
FR
AR
L’investisseur est libre d’acquérir, louer ou exploiter les biens immeubles non agricoles afin de réaliser ou poursuivre des opérations d’investissement direct sous réserve de respecter les dispositions du code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme et des plans d’aménagement du territoire.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
