Article 41
Code de droit international privé
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AR
La tutelle est régie par la nationale du ou de l'interdit. Toutefois, les mesures provisoires ou urgentes sont prises en vertu du droit tunisien si le ou l'interdit se trouve sur le territoire tunisien au moment où ces mesures doivent être prises ou, si la mesure de protection se rapporte à un bien mobilier ou immobilier situé en Tunisie
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