Article 28
Code de droit international privé
Disponible en
FR
AR
La règle de conflit est d' lorsqu'elle a pour une catégorie de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition. Dans les autres cas, la règle est obligatoire pour le juge, à moins que les parties n'aient explicitement manifesté leur volonté de décliner son application.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
