Article 42
Code de droit international privé
Disponible en
FR
AR
Le nom est assujetti à la nationale de l'intéressé. Lorsque le changement de l'Etat civil de l'intéressé est de nature à modifier son nom, la applicable sera celle régissant les effets découlant de ce changement.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
