Article 69

A défaut par les parties de désigner un droit différent, les contrats portant sur la propriété intellectuellePropriété intellectuelle

Les droits sur les créations intellectuelles, y compris les brevets, les marques et les droits d'auteur.

sont régis par le droit de l'Etat du lieu de résidence habituelle de celui qui transfert ou concède le droit de propriété intellectuelle. Les contrats passés entre un employeur et un travailleur, et relatifs aux droits de propriété intellectuelle, que le travailleur a réalisée dans le cadre de l'accomplissement de son travail, sont régis par le droit applicable au contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de travail.