Article 26
Code de droit international privé
Disponible en
FR
AR
Lorsque le juridique est international, le fera application des règles prévues par le présent code, à défaut de règles, il dégagera la applicable par une détermination objective de la catégorie juridique de rattachement.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
