Article 68

Le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions déterminées par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

applicable au contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

ou par celle du lieu de sa conclusion. La forme d'un contrat, conclu entre personnes qui se trouvent dans des Etats différents, est valable si elle satisfait aux conditions fixées par le droit de l'un de ces Etats.