Article 11

L'exequatur n'est pas accordé aux décisions judiciaires étrangères si :
- L'objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

du litigeLitige

Un désaccord ou une contestation juridique entre deux parties.

relève de la compétence exclusive des tribunaux tunisiens.
- Les tribunaux tunisiens ont déjà rendu une décision non susceptible de recours par les voies ordinaires sur le même objet, entre les mêmes parties et pour la même cause.
- La décision étrangère est contraire à l'ordre publicOrdre public

L'ensemble des intérêts fondamentaux du groupe sur lesquels repose la structure du groupe et de son entité, tels que la survie de cette entité ne peut être garantie intacte sans stabilité sur elle.

au sens du droit internationalDroit international

La discipline de droit qui régit les relations entre les États et les acteurs internationaux.

privé tunisien, ou a été rendue à la suite d'une procédure n'ayant pas préservé les droits de la défense.
- La décision étrangère a été annulée, ou son exécution suspendue conformément à la législation du pays où elle a été rendue, ou n'est pas encore exécutoire dans le pays où elle a été rendue.
- L'Etat où le jugement ou la décision a été rendue n'a pas respecté la règle de la réciprocité.
-L'exequatur n'est accordé aux sentences arbitrables étrangères qu'aux conditions prévues à l'article 81 du code de l'arbitrage.