Article 62

Le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

est régi par le droit désigné par les parties. A défaut par celles-ci de désigner la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

applicable, le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

est régi par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat du domicile de la partie dont l'obligation est déterminante pour la qualification du contrat, ou celle du lieu de son établissement, lorsque le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

est conclu dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.