Article 54
Code de droit international privé
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AR
La succession est soumise à la interne de l'Etat dont le de cujus a la au moment du décès ou à la de l'Etat de son dernier domicile ou à la de l'Etat dans lequel il a laissé de biens. Lorsque la applicable à la succession n'attribue pas des biens situés en Tunisie à une successible personne physique, ces biens seront attribués à l'Etat tunisien.
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