Article 38

Sont directement applicables quel que soit le droit désigné par la règle de conflit, les dispositions du droit tunisien dont l'application est indispensable en raison des motifs de leur promulgation. Le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

donne effet aux dispositions d'un droit étranger non désigné par les règles de conflit s'il s'avère que ce droit a des liens étroits avec la situation juridique envisagée et que l'application desdites dispositions est indispensable, eu égard à la fin poursuivie. Le caractère de droit public de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

étrangère n'empêche pas son application ou sa prise en considération.