Article 1
Code de droit international privé
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AR
Les dispositions de ce code ont pour de déterminer pour les rapports privés internationaux :
1 - La compétence judiciaire des juridictions tunisiennes.
2 - Les effets en Tunisie des décisions et jugements étrangers.
3 - Les immunités juridictionnelles et d'exécution.
4 - Le droit applicable.
1 - La compétence judiciaire des juridictions tunisiennes.
2 - Les effets en Tunisie des décisions et jugements étrangers.
3 - Les immunités juridictionnelles et d'exécution.
4 - Le droit applicable.
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