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Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Disponible en FR AR
Le et la séparation de corps sont régis par la nationale commune des époux en vigueur au moment où l'instance est introduite. A défaut de commune, la applicable est la du dernier domicile commun des époux s'il y en a, sinon, la du for. Les mesures provisoires en cours d'instance sont régies par le droit tunisien
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