Article 65
Code de droit international privé
Disponible en
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AR
Le transfert de l'obligation contractuelle est régi par le droit désigné par les parties; ce choix n'est opposable au débiteur ou au créancier initial qu'avec son accord. Si les parties ne désignent pas la applicable, le transfert de l'obligation contractuelle est régi par la applicable à l'obligation transférée.
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