Article 25
Code de droit international privé
Disponible en
FR
AR
L'Etat étranger ainsi que les personnes morales visés à l'article 19 du présent code peuvent renoncer à l'immunité d'exécution sur leurs biens couverts par cette immunité. La renonciation doit être certaine, expresse et non équivoque.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
