Article 36
Code de droit international privé
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L'exception de l' ne peut être soulevée par le que lorsque les dispositions du droit étranger désigné s'opposent aux choix fondamentaux du système juridique tunisien. Le invoque l'exception de l'ordre public, quelle que soit la des parties au litige. L'exception de l' ne dépend pas de l'intensité du entre l'ordre juridique tunisien et le litige. La étrangère n'est écartée que dans ses dispositions contraires à l' au sens du privé tunisien. 15 Le applique les dispositions de la tunisienne au lieu des dispositions de la étrangère écartées.
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