Article 40

La capacité d'exercice des personnes physiques est régie par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

nationale, celle des personnes morales est régie par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat où elles exercent leurs activités. Lorsque l'une des parties à une transaction pécuniaire est considérée capable au regard de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat où a été conclue ladite transaction, elle ne peut opposer son incapacitéIncapacité

L'état d'une personne incapable de prendre des décisions en raison d'une circonstance médicale ou autre

ou sa capacité limitée, en application de sa loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

nationale, ou de celle de l'Etat où elle est née ou y a exercé son activité, à moins que la partie cocontractante n'ait connu, ou dû connaître son incapacitéIncapacité

L'état d'une personne incapable de prendre des décisions en raison d'une circonstance médicale ou autre

ou sa capacité limitée lors de la conclusion du contrat.