Article 70
Code de droit international privé
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AR
La extra-contractuelle est soumise à la de l'Etat sur le territoire duquel s'est produit le fait dommageable. Toutefois, si le dommage s'est produit dans un autre Etat, le droit de cet Etat est applicable à la demande de la victime. Lorsque l'auteur du fait dommageable et la victime ont leur résidence habituelle dans le même Etat, la de cet Etat est applicable.
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