Article 75
Code de droit international privé
Disponible en
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AR
Le droit applicable au fait dommageable détermine notamment la capacité relative à la civile, les conditions et l'étendue de ladite responsabilité, ainsi que la personne responsable. Les règles de sécurité et de comportement en vigueur au lieu où s'est produit le fait dommageable sont prises en considération.
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